MENTIONS LÉGALES

I. INFORMATIONS LEGALES

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.atl-avocats.fr des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : La Société AMOUYAL TAX & LAW – SIRET 83297244200012 – 6 rue Adolphe de Rothschild 06000 Nice

Créateur : Juliana DEVIS

Responsable publication : la Société « AMOUYAL TAX & LAW »

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : Juliana DEVIS

Hébergeur : OVH

2. Conditions générales d’utilisation du site et services proposés

L’utilisation du site www.atl-avocats.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.atl-avocats.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs.

Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par AMOUYAL TAX & LAW, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.atl-avocats.fr est mis à jour régulièrement par AMOUYAL TAX & LAW.

De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site www.atl-avocats.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

AMOUYAL TAX & LAW s’efforce de fournir sur le site www.atl-avocats.fr des informations aussi précises que possible.

Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.atl-avocats.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.

Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.atl-avocats.fr ne sont pas exhaustifs.

Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données fournies

Le site utilise le système de gestion de contenu (CMS) WordPress.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site.

De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

AMOUYAL TAX & LAW est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : AMOUYAL TAX & LAW.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

AMOUYAL TAX & LAW ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.atl-avocats.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

AMOUYAL TAX & LAW ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.atl-avocats.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs.

AMOUYAL TAX & LAW se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, AMOUYAL TAX & LAW se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.atl-avocats.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.atl-avocats.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause AMOUYAL TAX & LAW ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.atl-avocats.fr.

L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.

Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.atl-avocats.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.atl-avocats.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Seule l’hypothèse du rachat de AMOUYAL TAX & LAW et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur du site www.atl-avocats.fr.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies

Le site www.atl-avocats.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de AMOUYAL TAX & LAW.

Cependant, AMOUYAL TAX & LAW n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.atl-avocats.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.

Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site.

Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

• Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
• Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
• Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique.
• Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
• Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
• Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.atl-avocats.fr est soumis au droit français.

Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nice.

10. Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

 

II. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

1. Collecte de l’information

Nous recueillons des informations lorsque vous vous inscrivez sur le formulaire de contact du site.

Les informations recueillies incluent votre nom, votre adresse e-mail, numéro de téléphone.

2. Utilisation des informations

Toute les informations que nous recueillons auprès de vous peuvent être utilisées pour :

• Améliorer le service client et vos besoins de prise en charge,
• Vous contacter par e-mail.

3. Confidentialité du commerce en ligne

Nous sommes les seuls propriétaires des informations recueillies sur ce site.

Vos informations personnelles ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société pour n’importe quel raison, sans votre consentement, en dehors de ce qui est nécessaire pour répondre aux besoins de vos dossiers, à une demande.

4. Divulgation à des tiers

Nous ne vendons, n’échangeons et ne transférons pas vos informations personnelles identifiables à des tiers.

Cela ne comprend pas les tierces parties de confiance qui nous aident à exploiter notre site Web ou à mener nos affaires, tant que ces parties conviennent de garder ces informations confidentielles.

Nous pensons qu’il est nécessaire de partager des informations afin d’enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures concernant des activités illégales, fraudes présumées, situations impliquant des menaces potentielles à la sécurité physique de toute personne, violations de nos conditions d’utilisation, ou quand la loi nous y contraint.

5. Protection des informations

Nous mettons en œuvre une variété de mesures de sécurité pour préserver la sécurité de vos informations personnelles.

Nous utilisons un cryptage à la pointe de la technologie pour protéger les informations sensibles transmises en ligne.

Nous protégeons également vos informations hors ligne.

Seuls les employés qui ont besoin d’effectuer un travail spécifique (par exemple, la facturation ou le service à la clientèle) ont accès aux informations personnelles identifiables.

Les ordinateurs et serveurs utilisés pour stocker des informations personnelles identifiables sont conservés dans un environnement sécurisé.

Est-ce que nous utilisons des cookies ?

Oui. Nos cookies améliorent l’accès à notre site. Cependant, cette utilisation des cookies n’est en aucune façon liée à des informations personnelles identifiables sur notre site.

6. Se désabonner

Nous pouvons utiliser l’adresse e-mail que vous fournissez pour vous envoyer des informations et mises à jour juridique, des nouvelles de l’actualité juridique, de façon occasionnelle, des informations sur des produits liés, etc.

Si à n’importe quel moment vous souhaitez vous désinscrire et ne plus recevoir d’e-mails, des instructions de désabonnement détaillées sont incluses en bas de chaque e-mail.

7. Consentement

En utilisant notre site, vous consentez à notre politique de confidentialité.

 

III. CONDITIONS DE PROTECTION DES DONNEES

1. DEFINITIONS

1.1 Aux termes des présentes :

« Loi applicable » désigne (a) l’ensemble des lois, statuts, règlements, prescriptions réglementaires, droit dérivé ou toute autre loi ou instruction obligatoire ou code de bonnes pratiques applicables ou (b) un jugement d’un tribunal compétent, ou une sanction, directive, instruction ou exigence d’une quelconque autorité de régulation, en vigueur dans toute juridiction à quelque période que ce soit ;

« Jour Ouvrable » désigne un jour autre que le samedi, dimanche ou jour férié en France, lorsque les banques sont ouvertes au public ;

« Responsable du traitement », « Sous-traitant », « Personnes concernées », « Organisation internationale », « Données à caractère personnel » et « traitement de données » sont entendus conformément au sens qui leur est donné dans la réglementation Informatique et libertés (et les termes connexes tels que « traitement » auront également le même sens) ;

« Réclamation » désigne une plainte ou demande concernant les obligations de l’une ou l’autre des parties en vertu de la réglementation Informatique et libertés en rapport avec les Données des utilisateur du site, en ce compris toute action en réparation d’une Personne Concernée ou toute mise en demeure, enquête ou autre mesure de la part d’une Autorité de Contrôle ou réglementaire ;

« Données des Utilisateurs du site » désigne les Données à caractère personnel reçues par AMOUYAL TAX & LAW de l’utilisateur en vertu des obligations prévues à l’article 2.2 des présentes Conditions de Protection des Données ;

« Violation de Données de l’utilisateur » désigne une violation de sécurité ou toute autre mesure entraînant, de manière accidentelle ou illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé aux Données de l’Utilisateur ;

« Demande de la Personne concernée » désigne une demande formulée par une Personne Concernée pour l’exercice de l’un quelconque de ses droits en vertu de la réglementation Informatique et libertés ;

« Réglementation Informatique et libertés » désigne toute Loi Applicable, texte législatif, règlement, politique réglementaire, loi, ordonnance ou droit dérivé relatif au traitement de données, à la protection de la vie privée et à l’utilisation des Données à caractère personnel, qui s’applique à l’utilisateur, à AMOUYAL TAX & LAW et/ou aux Services, y compris :

1. toute loi ou règlement mettant en œuvre les Directives Européennes 95/46/CE (Directive sur la Protection des Données) ou 2002/58/CE (Directive ePrivacy) ;
2. le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement (UE) 2016/679) ; et
3. toute interprétation judiciaire ou administrative de l’un des textes ci-dessus, ainsi que toutes les recommandations, lignes directrices, codes de bonnes pratiques, codes de conduite approuvés ou mécanismes de certifications approuvés émis par toute Autorité de Contrôle compétente, dans chaque cas, tels qu’ils sont en vigueur et applicables ;

« Plate-forme » désigne le site www.atl-avocats.fr et ses sites web apparentés, ses plateformes de commande et ses applications mobiles ;

« Autorité de Contrôle » désigne tout organisme local, national ou toute agence multinationale, département, représentant, parlement, personne publique ou statutaire ou tout gouvernement ou organisme professionnel, autorité réglementaire ou de contrôle, conseil d’administration ou tout autre organisme responsable de l’application de la Réglementation Informatique et libertés.

2. CONDITIONS GENERALES

Chaque partie doit se conformer à la Réglementation Informatique et libertés et à ses obligations en vertu des présentes.

3. RESPONSABLES DU TRAITEMENT

3.1 AMOUYAL TAX & LAW fournira à l’utilisateur les Données nécessaires pour se conformer à ses obligations en vertu de la Réglementation Informatique et libertés et à des fins légitimes d’audit et de tenue de registres, (le ” But Convenu “).

3.3 Chaque partie est responsable du respect de ses propres obligations en vertu de la Réglementation Informatique et libertés, y compris de ses propres obligations de fournir aux Personnes Concernées des informations loyales concernant le traitement des données conformément à la Réglementation Informatique et libertés.

3.4 Chaque partie peut, à sa convenance, traiter toutes les Demandes et Réclamations des Personnes Concernées liées à son propre traitement de Données qu’elle reçoit directement d’une Personne Concernée ou de l’auteur de la Réclamation.

3.5 Chaque partie doit fournir à l’autre une assistance, des informations et une coopération raisonnable relativement aux Données de la Commande afin d’aider l’autre partie à s’assurer du respect des obligations qui lui incombent en vertu de la Réglementation Informatique et libertés et à répondre à toute Réclamations.